Le fonds de commerce est-il meuble ou immeuble?

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le fonds de commerce est-il meuble ou immeuble?
Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il n'y a de fonds de commerce que lorsque l'entreprise possède une clientèle réelle et certaine. Les élements incorporels d'un fonds de commerce sont notamment : la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, éventuellement certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels... Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement : les marchandises, le matériel.

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c un bien immeuble!!

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le fonds de commerce est un tout. Pour les non-initiés, le fonds de commerce représente le local. Pour les commerçants, il s'agît de la clientèle. En réalité, c'est un ensemble: - clientèle (incorporel) - murs (corporel immeuble) - matériel (corporel meuble) - dettes et créances tu trouveras certainement ce que tu recherches sur le site www.inforeg.ccip.fr

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Un fonds de commerce répond d'abord à une notion juridique bien précise, et il peut se définir comme un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le plus souvent il comprend, le nom commercial, l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel, la licence (licence restaurant ou licence débit de boissons). Mais en pratique, on oublie l'aspect juridique de l'expression 'fonds de commerce' et on utilise très souvent ce terme pour désigner un commerce dans son ensemble. Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance. Il peut être cédé ou apporté en société. Les murs représentent l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exercé. Quant au fonds de commerce, il consiste en l'ensemble des moyens affectés par un commerçant à son exploitation dans le but de satisfaire la clientèle. Cela comprend la clientèle, le droit au bail lorsque le commerçant n'est pas propriétaire des murs, le nom commercial, les droits de propriété industrielle, les marchandises et le matériel. Afin d'être le plus libre possible, il est préférable de procéder à l'achat des murs et du fonds de commerce. Bien entendu, le prix d'achat sera plus conséquent. Si vous n'achetez que le fonds de commerce votre liberté sera réduite, car bien que propriétaire du fonds, vous serez locataire des murs de celui-ci en vertu d'un bail commercial. Donc, vous aurez des obligations à respecter à l'égard du propriétaire des murs. Vous devrez notamment lui payer un loyer, respecter la destination du fonds loué et lui restituer le fonds en bon état à l'issue du bail. De plus, vous n'avez pas la certitude de demeurer dans les locaux loués à la fin du bail de 9 ans. Certes, le locataire bénéficie "d'un droit au renouvellement du bail", c'est-à-dire d'un droit à rester dans les lieux. Mais, le propriétaire peut le refuser. Dans ce cas, il doit en principe payer au locataire une indemnité d'éviction. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice que subit le locataire du fait qu'il risque de perdre une partie de sa clientèle en déménageant. Par conséquent, votre choix d'acquisition va dépendre de votre budget pour réaliser cet investissement et également de l'importance que vous accordez à votre liberté dans le fonctionnement de votre activité. Lorsqu'un exploitant envisage de vendre son fonds de commerce, soit qu'il cesse son activité, soit qu'il souhaite reprendre une nouvelle affaire, il importe qu'il ait une idée assez précise de la valeur de son fonds ou de celui qu'il a le projet d'acquérir. Il faut faire une évaluation du fonds de commerce. Attention : le locataire d'un fonds de commerce doit informer son propriétaire de la vente du fonds

le fonds de commerce est-il meuble ou immeuble?
c'est une immobilisation incorporelle.